Conjoint collaborateur

Dans une entreprise individuelle, il est interdit de s’associer. Aussi, lorsque deux conjoints travaillent ensemble, l’un est entrepreneur individuel, propriétaire de son fonds, et l’autre doit choisir un statut lui permettant de s’investir également dans cette même entreprise.

Le statut de collaborateur permet au conjoint de cumuler :
– une activité au sein de l’entreprise : fonctions de fabrication, de distribution, tenue de la comptabilité, fonction commerciale...
– avec un rôle actif dans la gestion de l’entreprise.

Le conjoint collaborateur est le statut du conjoint de l’entrepreneur individuel qui ne perçoit pas une rémunération mensuelle mais cotise personnellement aux caisses de cotisations pour acquérir des droits.

Conditions pour devenir conjoint collaborateur ?

Lien entre les conjoints

Le conjoint de l’entrepreneur peut devenir son collaborateur s’ils sont unis par :
– le mariage,
– un pacs (depuis la LME du 4 août 2008).
Le concubin de l’entrepreneur ne peut donc pas accéder au statut de conjoint collaborateur.

Activité du conjoint collaborateur

La seconde condition tient à l’activité exercée dans l’entreprise. Le conjoint doit en effet :
– exercer une activité habituelle dans l’entreprise (une activité ponctuelle relevant de l’entre-aide familiale et du bénévolat),
– ne pas percevoir de rémunération au titre de cette participation (sans quoi il devient conjoint salarié),

Incompatibilité avec d’autres statuts

Pour pouvoir être considéré comme collaborateur, le conjoint ne doit pas posséder le statut de conjoint associé (réservé au conjoint d’un associé de société).

Ensuite, il n’est pas possible d’être reconnu collaborateur au sein d’une entreprise si l’on exerce déjà une activité principale salariée. Le caractère principal est lié à la durée légale du travail : si le conjoint possède un contrat de travail pour une durée supérieur à la moitié du temps légal, alors cet emploi constitue son activité principale, et il ne peut pas la cumuler avec un statut de conjoint collaborateur.

Cela signifie à l’inverse que le conjoint collaborateur a parfaitement le droit de conserver son statut tout en exerçant une activité secondaire l’occupant moins de la moitié du temps de travail légal.

Comment devenir conjoint collaborateur ?

Pour accéder au statut de conjoint collaborateur, celui-ci doit simplement se déclarer auprès de son CFE (même adresse que la chambre de commerce et d’industrie).

Fonctions du conjoint collaborateur

Contrairement au conjoint salarié, pour lequel doit être conservé un lien de subordination avec l’entrepreneur, le conjoint collaborateur peut effectuer tous les actes de gestion courants :
– signer des contrats, et donc s’occuper des achats de l’entreprise,
– effectuer de paiements (chèques, virements, dépôts espèces...),
– établir des devis,
– établir les déclarations sociales et fiscales...

Finalement, le conjoint collaborateur peut agir comme si l’entrepreneur lui avait délégué ses pouvoirs de gestion.

Conjoint collaborateur et régime matrimonial

On l’a vu, le choix du régime matrimonial de l’entrepreneur est un outil de protection de son patrimoine. En particulier, le régime de la séparation de biens permet de détenir en indivision les biens communs. Dans tous les cas, les biens propres du conjoint sont protégés des créanciers de l’entreprise individuelle.

Aussi, qu’en est-il une fois le conjoint devenu collaborateur de son époux ou épouse ?

La réponse tient à la nature juridique des liens entre l’entrepreneur et son conjoint collaborateur : le conjoint agit au nom de l’entrepreneur, pas en son nom propre. Aussi, s’il engage une responsabilité, c’est celle de son époux, ou partenaire de Pacs. Il n’engage pas ses biens propres, et la protection apportée par le régime de la séparation de biens demeure dans cette organisation.

Cotisations du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération propre, il dépend pour cela de celle de son époux, épouse ou partenaire de pacs, en revanche l’entreprise verse pour lui des cotisations sociales. Cette solution permet au conjoint d’acquérir des droits que ne possèdent pas le conjoint bénévole :
– couverture sociale, et donc des indemnités journalières en cas de maladie, maternité...,
– retraite.

Les cotisations sociales à payer sont :

• Ou bien forfaitaires et dans ce cas sans tenir compte ni du résultat de l’entreprise ni de la rémunération de l’entrepreneur.
  Ce forfait de cotisations est égal à 1/3 du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
• Ou bien liées à la rémunération de l’entrepreneur.
  Dans ce second cas, la base des cotisations du conjoint collaborateur est égale à :
  • soit 50% de la rémunération de l’exploitant de l’entreprise individuelle.
  • soit la base de la rémunération de l’exploitant prise en compte pour le calcul des cotisations de cet exploitant et de son conjoint est augmentée de 50%, les cotisations payées l’étant pour l’exploitant et son conjoint.

ARE du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur ne perçoit pas d’allocations chômage si l’entreprise individuelle cesse son activité. En revanche, si le conjoint perçoit des ARE avant de devenir conjoint collaborateur, le Pôle Emploi continuera à lui verser :
– l’intégralité de ses ARE, puisqu’il ne perçoit aucune rémunération,
– sur une durée limitée à 15 mois, cette limite de 15 mois ne s’appliquant pas pour le conjoint ayant plus de 50 ans.