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Retraite ex-conjoint de l’entrepreneur

Une modification apportée en juillet 2015 permet aux conjoints collaborateurs de conserver leur statut pour ne pas perdre le bénéfice de leurs droits à la retraite indépendamment de leur parcours de vie.

L’injustice jusque là constatée

Le statut de conjoint collaborateur souffrait jusqu’à présent d’une précarité qui se révélait lorsque le conjoint se retrouvait seul :
- suite au décès ou au départ à la retraite de l’entrepreneur auquel il était rattaché pour le paiement de ses cotisations,
- après un divorce.

Dans ce cas, les droits accumulés par le conjoint de l’entrepreneur demeuraient, mais on sait parfaitement que, en matière de retraite, lorsque manquent les dernières années d’activité, le montant de la pension est très largement amputée.

Ainsi, le statut de conjoint collaborateur sous-entendait un lien de dépendance très fort entre l’entrepreneur et son conjoint, ce dernier étant placé dans une situation de dépendance financière en matière de retraite. Cette situation était bien connue et obligeait souvent les couples à envisager des montages complexes pour s’assurer que le conjoint collaborateur puisse bien cotiser jusqu’à accéder à une retraite à taux plein (accords passés avec le repreneur de l’entreprise en cas de départ à la retraite notamment).

Possibilité de rester affilié au régime des TNS

La nouveauté apportée par le législateur est la possibilité pour le conjoint collaborateur de continuer à cotiser au même régime même si son conjoint chef d’entreprise décède, prend sa retraite, divorce...

Ainsi, l’ex-conjoint collaborateur peut continuer à cotiser à la même caisse de retraite et augmenter ses droits jusqu’à obtenir une retraite à taux plein.

Montant des cotisations de l’ex-conjoint collaborateur

Pour déterminer le montant des cotisations à verser, la caisse de cotisation d’assurance vieillesse :
- va prendre en compte le revenu perçu par l’ex-conjoint collaborateur durant la dernière année civile complète,
- pour calculer son assiette de cotisations pour les années à venir.

Revenu de la dernière année complète

Ainsi, si un chef d’entreprise prend sa retraite en décembre 2015, son conjoint collaborateur pourra rester affilié au régime des indépendants et les cotisations appelées seront calculées sur son revenu de 2014.

Assiette des cotisations

Sur la base de ce dernier revenu annuel est déterminé l’assiette de cotisations, dont le montant dépend du plafond annuel de la sécurité sociale, ce dernier s’élevant à 38.040€ pour l’année 2015.

Ainsi, l’assiette de cotisations retenue est égale à :

  • 100% du plafond de la Sécu (soit 38.040€) si le dernier revenu annuel est supérieur à ce montant de 38.040€
  • 75% du plafond (soit 28.530€) si le dernier revenu annuel était compris entre 19.020 € et 38.040€
  • 50% du plafond (soit 19.020€) si ce revenu annuel était compris dans la fourchette 12.680€ - 19.020€
  • au minimum 12.680€ si le dernier revenu annuel coonu était inférieur à 12.680€.

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