Quel statut choisir pour le conjoint ?

Quel est le statut social du conjoint de l’entrepreneur individuel ? Cela dépend des cas. En conséquence, quel statut le conjoint de l’EI doit-il choisir ?

Obligation du choix d’un statut

On l’a vu avec l’étude de la situation de l’associé bénévole, ce dernier :
– n’a pas le droit d’utiliser ce statut s’il exerce une activité habituelle dans l’entreprise,
– ne possède aucune couverture sociale au titre de son activité, il est simplement ayant droit de l’entrepreneur principal (donc pas d’indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité),
– et n’aura le droit à aucune pension retraite.

Aussi, le conjoint qui travaille réellement dans l’entreprise a l’obligation de choisir un statut, obligation inscrite dans la loi du 2 août 2005 (décret d’application du 1er août 2006). Les statuts possibles sont détaillés dans les autres articles de ce dossier :
– conjoint salarié,
– conjoint collaborateur,
– conjoint associé (et salarié ou collaborateur ou ni l’un ni l’autre),
– conjoint indépendant, auto-entrepreneur par exemple.

D’une façon générale, ce choix doit être effectué par le couple, en fonction de leurs objectifs :

• de revenus à court terme : si le conjoint cotise aux différentes caisses, plus ces cotisations seront élevées et plus le revenu net du couple va diminuer,
• et d’organisation patrimoniale à plus long terme :
  • plus le conjoint est rémunéré, plus il peut subvenir à ses propres besoins sans dépendre des revenus de l’entrepreneur individuel,
  • plus le conjoint cotise, plus il augmente son indépendance à long terme (car sa pension retraite sera suffisante pour ne plus dépendre de celle de l’entrepreneur individuel).

Choix en fonction du lien avec le conjoint

En fonction du régime juridique qui unit les deux conjoints, tous les statuts du conjoint ne sont pas possibles :
– S’ils sont concubins, le statut du conjoint collaborateur n’est pas autorisé. En revanche le concubin peut devenir salarié ou créer sa propre entreprise.
– s’ils sont pacsés, le conjoint peut être salarié ou conjoint collaborateur, il peut aussi créer son entreprise.
– s’ils sont mariés, tous ces statuts sont également possibles.

En ce qui concerne le statut de conjoint associé, il faut noter que l’obligation d’information de son conjoint en cas de création d’une société et d’apport d’un bien commun (liquidités appartenant à la communauté par exemple) ne joue que vis à vis des conjoints pariés ou pacsés (pas d’obligation entre concubins).

Choix en fonction du montant de cotisations

Le montant des cotisations à payer au titre de la participation du conjoint dans l’entreprise individuelle augmente en fonction des statuts suivant :
– bénévole : pas de cotisations, c’est même ce qui pose problème à l’URSSAF...
– indépendant : dans le cas d’une micro-entreprise, les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires, sans minimum.
– collaborateur : avec plusieurs solutions pour le calcul des cotisations du conjoint,
– salarié : le régime des salariés entraîne le règlement de cotisations salariales plus patronales.

ARE du conjoint

Le statut de conjoint salarié permet à l’entrepreneur individuel, indirectement, via son conjoint, de se couvrir contre le risque financier en cas de liquidation de l’entreprise individuelle. En effet, une rupture de son contrat travail permet au conjoint salarié de percevoir des allocations chômage, et d’assurer ainsi au ménage des revenus suite à l’arrêt de l’activité.

Indépendance financière du conjoint

Le conjoint devient réellement indépendant financièrement s’il perçoit un salaire. En effet, en cas de séparation :
– le contrat de travail peut se poursuivre, si les relations personnelles restent compatibles avec des relations professionnelles,
– une rupture conventionnelle du contrat peut permettre au conjoint de bénéficier d’ARE.

De plus, les droits retraite acquis demeurent, et le conjoint s’assure ainsi une continuité de carrière.

En cas de création d’une seconde entreprise, le conjoint poursuit là encore son activité normalement, conservant sa source de revenus. Mais il perdra alors peut-être son meilleur client... A noter que cesser l’activité d’une micro-entreprise ne permet pas de recevoir des allocations chômage.

Entreprise ou société ?

Le choix du statut de conjoint associé oblige à la création d’une société, pour que les deux époux ou partenaires pacsés puissent s’associer.

Les statut de conjoint collaborateur et de conjoint salarié restent accessibles que l’activité créée soit exercée au sein :
– d’une entreprise individuelle,
– ou d’une société (EURL par exemple).

Le statut de conjoint collaborateur est en effet ouvert au conjoint ou au partenaire pacsé du gérant associé unique d’EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou SELARL.