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Conjoint salarié et ARE

Le conjoint de l’entrepreneur individuel peut être rémunéré par l’entreprise individuelle en adoptant le statut de conjoint salarié.

Conjoint salarié d’une entreprise individuelle

Le conjoint d’un entrepreneur individuel peut devenir salarié de l’entreprise s’il y exerce une activité réelle, professionnelle et habituelle. Ce statut est accessible :
- à l’époux ou l’épouse de l’entrepreneur individuel,
- au partenaire d’un PACS.

La condition est donc la rémunération de l’époux sous la forme d’un salaire. Cette rémunération doit évidemment correspondre :
- au travail effectué (en terme de durée, de fonction...),
- aux qualifications de l’époux.

Il faut anticiper le coût social de cette rémunération. En effet, pour une rémunération nette de 1.500 euros, le coût pour l’entreprise avoisine 3.000 euros, la différence correspondant aux charges sociales (patronales + salariales). Le montant des cotisations des salariés est largement supérieur à celui des cotisations des indépendants. Il est donc évident que ce statut est le plus couteux pour l’entreprise individuelle, notamment si on le compare au statut de conjoint collaborateur.

Salarié de son conjoint auto-entrepreneur

Il ne s’agit pas ici d’étudier la possibilité pour le conjoint d’un entrepreneur individuel de devenir auto-entrepreneur pour facturer l’entreprise individuelle (autre article de ce dossier), mais de montrer les limites du statut de conjoint salarié dans le cas où l’entreprise individuelle a opté pour un régime fiscal simplifié (auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur).

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle. Le conjoint d’un auto-entrepreneur peut donc logiquement accéder au statut de conjoint salarié.

Cependant, les charges réelles de l’entreprise ne sont alors pas déductibles. Les charges déduites sont des charges estimées, or cette estimation est largement inférieure au coût d’un salarié. On peut même imaginer que les cotisations sociales du conjoint rendent l’auto-entreprise déficitaire (pertes comptables et donc besoin de trésorerie), alors que l’auto-entrepreneur continuerait pour l’administration fiscale et les caisses de cotisations d’afficher un bénéfice théorique. En résulterait des prélèvements obligatoires qui ne seraient pas dus si l’entreprise sortait du régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur.

Conjoint salarié percevant des ARE

On peut envisager le cas particulier d’un chômeur qui envisage de travailler pour l’entreprise individuelle de son conjoint.

En matière de cumul des ARE avec la reprise d’un emploi salarié, les règles légales s’appliquent : le chômeur peut continuer à percevoir, durant 15 mois au maximum (s’il a moins de 50 ans, au-delà cette limite ne s’applique pas), une partie de ses ARE en complément de sa rémunération dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- il travaille moins de 110 heures par mois,
- sa rémunération mensuelle est inférieure à 70% de celle qu’il percevait avant son inscription au Pôle Emploi.

Aussi, une double difficulté apparaît alors :
- d’une part une faible participation à l’activité (limitée à 110 heures durant le mois), et ponctuelle (durant une période de chômage) relèverait davantage à de l’entre-aide familial que d’un contrat de travail,
- d’autre part le conjoint salarié se doit d’être rémunéré à sa juste valeur, aussi une sous-rémunération de celui-ci pour optimiser le montant des ARE qu’il percevra encore va à l’encontre du statut même de conjoint salarié.

Droit à des ARE du conjoint salarié

Le conjoint salarié acquiert-il des droits au chômage ? En d’autres termes, en cas de liquidation de l’entreprise individuelle ou de rupture de son contrat de travail (licenciement économique en raison de difficultés financières rencontrées par l’entreprise par exemple), le conjoint salarié peut-il percevoir des allocations chômage en s’inscrivant au Pôle Emploi ?

En réalité, le conjoint doit se poser cette question avant même de choisir le statut de salarié, car cette question est décisive d’une part, mais aussi car de la réponse à cette question dépendra le montant de ses cotisations sociales. Pourquoi en effet cotiser à l’Unédic, à l’assurance chômage, si l’on est certain que le Pôle Emploi refusera notre indemnisation en cas de perte d’emploi ?

ARE non systématique pour le conjoint salarié

Le conjoint salarié paie des cotisations chômage, il est donc logique qu’il perçoive des allocations chômage en cas de rupture de son contrat de travail. Mais attention, cette situation a longtemps été celle des salariés en portage salarial à qui le Pôle Emploi refusait pourtant de verser des ARE (allocations de retour à l’emploi). Aussi, cotiser à l’Unédic ne garantie nullement de percevoir ensuite des ARE.

Le problème est en effet de pouvoir faire reconnaître le lien de subordination qui existait entre le salarié et son employeur. Or il est vrai que ce lien de subordination n’est pas évident lorsque l’on travaille pour son mari, sa femme, ou son partenaire pacsé. Les Assédic vont notamment chercher à démasquer l’entrepreneur qui s’est salarié de son entreprise individuelle faussement gérée par son conjoint. Aussi, si le salarié signait les documents commerciaux, s’il avait la signature sur les comptes de l’entreprise, s’il en assurait finalement la gestion de fait... alors le Pôle Emploi refusera de lui verser des ARE.

Conditions pour que le conjoint salarié perçoive des ARE

Pour percevoir des ARE, le conjoint salarié aura dû :
- être déclaré au régime général de sécurité sociale (régime général des salariés),
- percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.

A partir de là, seules des preuves (dans la pratique des présomptions, les preuves étant à apporter en justice, lors de la contestation de la décision du Pôle Emploi) que le conjoint exerçait une véritable activité de gestion dans l’entreprise permettent au Pôle Emploi de refuser le versement d’ARE.

Sans cela, le conjoint salarié a le droit de percevoir des ARE du Pôle Emploi comme tout salarié en cas de rupture de son contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle...).

Conseils avant de cotiser au chômage

Avant de prélever des cotisations chômage au conjoint salarié, il est souhaitable de s’assurer de ses droits ultérieurs. Pour cela, deux précautions :
- établir un véritable contrat de travail entre l’entreprise individuelle et le salarié (précisant la durée du travail, les horaires, le salaire horaire, la fonction...),
- interroger le Pôle Emploi et demander un avis sur la possibilité de percevoir des ARE étant donné le contrat de travail envisagé et la fonction du conjoint dans l’entreprise. Il est conseillé de contacter son agence Pôle Emploi pour être guidé dans cette démarche.