Entreprise individuelle

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé est un autre statut juridique et social que peut parfois adopter le conjoint de l’associé d’une société.

Définition du statut de conjoint associé

Lorsqu’un entrepreneur réalise un apport à une société, et que cet apport est constitué par un bien détenu en commun avec son conjoint, alors ce dernier a la possibilité de devenir également associé de cette société, et d’accéder ainsi au statut de conjoint associé.

Reprenons cette définition : le statut de conjoint associé suppose donc :
- Un apport à une société : le statut d’associé ne convient que lors de la création (ou de l’augmentation de capital) d’une SARL, SNC...
- Un bien commun : ce qui signifie que les conjoints sont soit mariés, soit pacsés. En effet, en concubinage, il n’existe pas de biens communs.
Ce bien peut être matériel (immeuble) immatériel (droit au bail, fonds de commerce) mais le plus souvent il consiste simplement en des liquidités.
- Que le conjoint de l’entrepreneur soit informé de cet apport, qu’il demande ce statut de conjoint associé, et que les autres associés l’acceptent dans la société (clause d’agrément).

Obligation d’informer le conjoint

Conformément à l’article 1832-2 du Code civil, l’entrepreneur qui réalise l’apport d’un bien commun a l’obligation d’informer son conjoint de cet apport par lettre recommandée (sans quoi l’acte d’apport pourra être annulé).

Le conjoint peut alors demander à devenir associé pour la moitié des parts sociales ou actions obtenues en contrepartie de l’apport du bien commun.

Cependant, si les statuts de la société le prévoient, les associés votent l’agrément de ce nouvel associé potentiel, et peuvent donc lui refuser ce statut.

Conjoint associé et entreprise individuelle

Le statut de conjoint associé n’est donc pas accessible au conjoint d’un entrepreneur individuel.

Il faudrait pour cela que cet entrepreneur crée non pas une entreprise individuelle mais une société. Dans ce cas, les deux conjoints pourraient devenir :
- associés égalitaires, chacun relevant alors du régime des assimilés salariés,
- un associé majoritaire, relevant du régime des travailleurs non salariés, et un associé minoritaire, relevant du régime des salariés.

On le voit, le choix entre créer une entreprise individuelle et la création d’une société se base également sur le statut social envisagé par l’entrepreneur et son conjoint.