Entreprise individuelle

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est un nouveau statut de protection du patrimoine privé du chef d’entreprise et un statut fiscal optionnel visant à renforcer les fonds propres de l’entreprise.

Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée est accessible aux entrepreneurs individuels à compter du 1er janvier 2011. Il est aussi étendu aux exploitants agricoles.

L’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur peuvent maintenant opter pour le statut d’EIRL lorsqu’ils dépassent les limites fiscales prévues pour les statuts d’auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise.

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DERNIERS ARTICLES

Comprendre le statut d’EIRL

L’EIRL est l’équivalent d’une société en ce sens que l’EIRL permet à l’entrepreneur de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et ainsi de ne risquer dans son activité professionnelle que ce patrimoine professionnel utilisé dans le cadre de son activité.

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Régime fiscal du statut d’EIRL

Avec l’EIRL, un entrepreneur individuel reste soumis à l’impôt sur le revenu, comme dans une entreprise individuelle classique, ou bien peut faire le choix d’une imposition à l’IS, l’impôt sur les sociétés permettant alors de bénéficier du taux réduit d’imposition.

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Régime social du statut d’EIRL

Si dans le cas général les cotisations en EIRL sont les mêmes que pour tout autre entrepreneur individuel, leur calcul peut être modifié lorsque l’EIRL a choisi une imposition à l’IS, option qui peut alors donner tout son intérêt à ce statut.

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L’auto-entrepreneur et le statut d’EIRL

Un auto-entrepreneur a la possibilité de cumuler son régime social de la micro-entreprise et son régime juridique protecteur de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

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Comment créer en statut d’EIRL ?

La déclaration d’affectation.est le document qui permet d’obtenir le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

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L’EIRL : le statut en questions

Quelques questions sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour préciser ce statut par nos réponses.

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