Patrimoine entreprise individuelle

Le principe de l’unicité du patrimoine explique l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel et les risques financiers qu’il court en cas de cessation d’activité.

En conséquence, protéger juridiquement l’entrepreneur est une nécessité pour éviter qu’une liquidation se transforme en désastre personnel. Pour cela, il a toujours été possible de protéger le patrimoine de l’époux de l’entrepreneur en choisissant un régime matrimonial adapté.

Ensuite, la déclaration d’insaisissabilité est une solution juridique qui permet à l’entrepreneur, avec son notaire, d’organiser la mise à l’écart de son patrimoine immobilier de ses créanciers professionnels.

Par ailleurs, la loi tend à reconnaître à l’entreprise un patrimoine affecté qui peut, grâce à l’EIRL, devenir le gage unique des créanciers professionnels.

Mais d’un autre côté, il est tentant de gonfler ce patrimoine affecté, car les biens inscrits à l’actif de l’entreprise peuvent faire l’objet de déductions, déduction des amortissements ou des charges attachées (entretien, travaux...).

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Loi Dutreil et patrimoine immobilier

La loi Dutreil permet à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et plus largement son patrimoine immobilier.

Régime matrimonial entrepreneur

Le régime matrimonial de l’entrepreneur individuel est une variable pour modifier sa responsabilité financière.

Principe d’unicité du patrimoine

Le principe d’unicité du patrimoine explique la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel vis à vis de ses créanciers professionnels.