Patrimoine entreprise individuelle
Le principe de l’unicité du patrimoine explique l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel et les risques financiers qu’il court en cas de cessation d’activité.
En conséquence, protéger juridiquement l’entrepreneur est une nécessité pour éviter qu’une liquidation se transforme en désastre personnel. Pour cela, il a toujours été possible de protéger le patrimoine de l’époux de l’entrepreneur en choisissant un régime matrimonial adapté.
Ensuite, la déclaration d’insaisissabilité est une solution juridique qui permet à l’entrepreneur, avec son notaire, d’organiser la mise à l’écart de son patrimoine immobilier de ses créanciers professionnels.
Par ailleurs, la loi tend à reconnaître à l’entreprise un patrimoine affecté qui peut, grâce à l’EIRL, devenir le gage unique des créanciers professionnels.
Mais d’un autre côté, il est tentant de gonfler ce patrimoine affecté, car les biens inscrits à l’actif de l’entreprise peuvent faire l’objet de déductions, déduction des amortissements ou des charges attachées (entretien, travaux...).
Principe d’unicité du patrimoine
Le principe d’unicité du patrimoine entraîne la confusion entre les actifs dédiés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur et son patrimoine personnel en cas de faillite.
> suiteRégime matrimonial entrepreneur
En fonction de son régime matrimonial, l’entrepreneur individuel engage plus ou moins de biens dans son entreprise. En changeant de régime matrimonial, il peut ainsi limiter sa responsabilité.
> suiteLoi Dutreil et patrimoine immobilier
La loi Dutreil a crée la déclaration d’insaisissabilité par laquelle tout entrepreneur individuel (auto-entrepreneurs compris) accède à une protection juridique lui permettant de conserver son patrimoine immobilier même en cas de faillite.
> suiteLoi Macron et résidence principale
C’est automatique et cela s’applique depuis 2015 : tout entrepreneur a une partie de son patrimoine protégé : sa résidence principale. Il n’y a aucune démarcher à effectuer pour en profiter, l’entrepreneur individuel n’est plus indéfiniment responsable des dettes de son entreprise.
> suiteEI à responsabilité limitée
Une EI est une entreprise individuelle, une EI à responsabilité limitée est une possibilité ouverte à toute EI pour déclarer son patrimoine professionnel et limiter ainsi les droits de ses créanciers à ce patrimoine dit affecté.
> suiteApport fonds de commerce
Dans le cadre de la notion de patrimoine, à noter que le patrimoine d’une entreprise individuelle est apporté à une société lors de la transformation de cette entreprise individuelle en société.
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