Principe d’unicité du patrimoine
Le principe d’unicité du patrimoine explique la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel vis à vis de ses créanciers professionnels.
Le principe d’unicité du patrimoine explique la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel vis à vis de ses créanciers professionnels.
Il existe différentes formes d’entreprises individuelles depuis la création de la micro-entreprise, puis de l’auto-entrepreneur et de l’EIRL.
Le régime matrimonial de l’entrepreneur individuel est une variable pour modifier sa responsabilité financière.
La loi Dutreil permet à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et plus largement son patrimoine immobilier.
L’EI (entreprise individuelle) à responsabilité limitée est une EI qui a opté par la déclaration de son patrimoine d’affectation pour une (…)
Le conjoint de l’entrepreneur individuel peut être bénévole et participer gratuitement à l’activité de l’entreprise, mais de façon ponctuelle.