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Principe d’unicité du patrimoine

Le principe d’unicité du patrimoine explique la responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel vis à vis de ses créanciers professionnels.

Formes entreprises individuelles

Il existe différentes formes d’entreprises individuelles depuis la création de la micro-entreprise, puis de l’auto-entrepreneur et de l’EIRL.

Régime matrimonial entrepreneur

Le régime matrimonial de l’entrepreneur individuel est une variable pour modifier sa responsabilité financière.

Loi Dutreil et patrimoine immobilier

La loi Dutreil permet à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et plus largement son patrimoine immobilier.

EI à responsabilité limitée

L’EI (entreprise individuelle) à responsabilité limitée est une EI qui a opté par la déclaration de son patrimoine d’affectation pour une (…)

Conjoint bénévole entrepreneur

Le conjoint de l’entrepreneur individuel peut être bénévole et participer gratuitement à l’activité de l’entreprise, mais de façon ponctuelle.