Conjoint auto-entrepreneur

On l’a vu, il n’est pas possible de s’investir en tant que bénévole dans l’entreprise individuelle de son conjoint. Aussi, une réponse à ce besoin d’un statut spécifique pour le conjoint de l’entrepreneur individuel est le statut d’auto-entrepreneur.

Fonctionnement conjoint auto-entrepreneur

Dans cette configuration, le conjoint de l’entrepreneur individuel ne travaille pas directement au sein de l’entreprise individuelle. Il devient chef d’entreprise et cherche donc à développer sa propre entreprise. Simplement, la particularité est que son auto-entreprise a un client unique : l’entreprise individuelle de son conjoint.

Évidemment, cette solution est attrayante dans la mesure où l’auto-entreprise n’a alors aucune charge réelle de fonctionnement, or le régime de l’auto-entrepreneur devient particulièrement avantageux dans ce cas : les cotisations sociales étant calculées sur les ventes à des taux avantageux (pour tenir compte des charges non déductibles), si ces charges réelles sont nulles et que le bénéfice est proche du chiffre d’affaires, alors le montant des cotisations est bien moins important que ce qu’il serait pour toute autre entreprise individuelle.

Or ici, l’auto-entreprise ne vend à l’entreprise individuelle que des services ou des prestations intellectuelles, et si ces prestations exigent un peu de matériel (fournitures, matériel informatique...), celui-ci peut être mis à disposition par l’entreprise individuelle, autrement dit par le client de l’auto-entreprise.

Pour éviter cette confusion des patrimoines des deux entreprises, l’auto-entreprise peut également supporter des achats mais, si ces derniers sont directement facturés à son client (toujours l’entreprise individuelle), ils deviennent des débours qui sont totalement neutres pour le calcul des prélèvements obligatoires de l’auto-entrepreneur. Par exemple, si l’auto-entrepreneur gère le site internet de l’entreprise individuelle, et que la facture d’hébergement du site est établie au nom de ce client, alors l’auto-entreprise peut :
– payer cette facture,
– la refacturer à son client,
– ne pas entrer cette vente dans son chiffre d’affaires soumis aux prélèvements obligatoires (cotisations et impôt sur le revenu).

Droits de l’auto-entrepreneur

Le conjoint, plutôt que de relever du statut de salarié ou de conjoint collaborateur (voir nos autres articles), devient alors auto-entrepreneur. Quels sont alors ses droits ?

En matière de sécurité sociale, ses cotisations lui ouvrent des droits. Certes, dans le cas particulier des indemnisations maladie, il faut tenir compte du montant de ses facturations pour calculer le montant de sa couverture. Mais globalement, il accède aux mêmes droits qu’avec un autre statut.

En revanche, en matière de retraite, les cotisations de l’auto-entrepreneur ne permettent pas toujours de valider 4 trimestres par année d’activité. Il faut pour cela que l’auto-entrepreneur soit proche du plafond de chiffre d’affaires autorisé. S’il ne facture que quelques milliers d’euros par an, il risque même de n’acquérir aucun droit à la retraite. Pour le dire autrement, en matière de retraite, l’auto-entrepreneur risque de devenir totalement dépendant de la pension de son conjoint.

Lien de subordination

Un autre problème se pose, et il est régulièrement souligné dans les médias. Il ne suffit pas de s’inscrire auto-entrepreneur pour être réellement un indépendant. En particulier, lorsqu’une entreprise exige d’un prestataire qu’il adopte ce statut juridique pour travailler pour elle, il est difficile de voir la différence entre ce statut d’entrepreneur et celui de salarié.

En droit, la différence tient notamment au lien de subordination : si le sous-traitant n’a pas la liberté de ses horaires, de ses méthodes, de son organisation... alors existe le lien de subordination qui caractérise un contrat de travail.

Le contrat liant l’auto-entrepreneur à son client peut alors être requalifié en contrat de travail, cette requalification entraînant le paiement des arriérés de charges sociales conformément au régime des salariés.

Comptabilité : activité interdite

Rappelons que certaines activités sont interdites aux auto-entrepreneurs. En particulier, la tenue d’une comptabilité ne peut être effectuée que par un expert-comptable diplômé. Une erreur à ne surtout pas commettre par conséquent : facturer des prestations comptables, via une auto-entreprise ou toute autre forme de société d’ailleurs, sans en avoir le droit ! Les risques sont alors très importants, et l’Ordre des experts-comptables veille...

En revanche, le conjoint d’un entrepreneur individuel a le droit de tenir la comptabilité de l’entreprise, s’il travaille pour cette entreprise (avec le statut de salarié ou de collaborateur).

Fraudes fiscales

Un tel montage permet au final de séparer les charges et produits d’une entreprise individuelle entre deux unités juridiques et fiscales :
– l’entreprise individuelle, qui enregistre des charges supplémentaires (les factures de l’auto-entreprise, sans TVA par conséquent, ce point n’est pas étudié ici mais il pourrait avoir son importance...),
– l’auto-entreprise, dont les bénéfices sont ponctionnés sur ceux de son client.

Aussi, on obtient un déplacement du bénéfice de l’entreprise individuelle vers l’auto-entreprise dans le but de réduire :
– les cotisations sociales payées par le couple (celles de l’auto-entrepreneur étant dans ce cas de figure plus faible que celles de l’entrepreneur travailleur non salarié),
– leurs revenus imposables (en particulier lorsque l’entreprise individuelle est imposée à l’impôt sur les sociétés via l’option pour l’EIRL).

Le montage qui consiste à créer deux entreprises pour éviter un travail bénévole et donc dans le but de payer des cotisations peut donc impacter les impôts du couple et être contesté par le fisc.

Conclusion

En conclusion, pourquoi étudier une solution qui ne semble pas réellement satisfaisante. Parce qu’elle est parfois conseillée, et même par des interlocuteurs publics (caisses de cotisations). Aussi, si elle est mise en place, ce sera dans le plus grand respect des lois et avec la possibilité de toujours pouvoir justifier le montant des facturations de l’auto-entreprise à son client. Ce qui serait surtout à conseiller alors : trouver d’autres clients, d’autres entreprises individuelles pourquoi pas, et que le conjoint de l’entrepreneur développe un savoir-faire mis au service de plusieurs petites entreprises. Autrement dit, qu’il développe lui-même une véritable entreprise.