Entreprise individuelle

Transmettre entreprise individuelle

La transmission de son entreprise individuelle pose le problème de son évaluation.

En effet, de cette évaluation dépendra toujours une fiscalité à anticiper, que la transmission soit envisagée :
- par donation à un proche,
- par la cession de son fonds de commerce, ou de ses parts sociales, de son droit-au-bail,
- par la mise en location-gérance de son fonds...

Cette fiscalité relève de deux domaines fiscaux distincts :
- les droits de mutation, que la transmission ait lieu à titre gratuit ou onéreux,
- l’imposition de la plus-value professionnelle éventuelle, lorsque cette plus-value n’est pas exonérée au titre d’un dispositif fiscal d’exonération particulier.

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