Entreprise individuelle

L’EIRL : le statut en questions

Qu’est-ce qu’un EIRL ?

L ’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’est pas une nouvelle forme juridique de société mais une variante du statut de l’entrepreneur individuel. L’EIRL peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale (c. com. art. L. 526-6,al 1er nouveau).

Voir notre article sur l’entreprise individuelle et la protection du patrimoine.

A qui est destiné le statut de l’EIRL ?

Le statut d’EIRL peut être adopté par des entrepreneurs individuels qui exercent obligatoirement une activité professionnelle et développent une clientèle. Ces entrepreneurs peuvent être en micro-entreprise ou non, artisans, commerçants, agriculteurs ou des professionnels libéraux, voire encore des auto-entrepreneurs, qui souhaitent affecter un patrimoine précis (et totalement distinct du patrimoine privé) à leur activité professionnelle.

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artisan en EIRL

Le statut d’EIRL peut-il être adopté par un entrepreneur dont l’entreprise individuelle existe déjà ?

Oui, bien sûr, l’option pour le statut d’EIRL est possible aussi bien pour une création d’entreprise que pour une activité déjà existante. Attention, la transformation d’une entreprise individuelle vers le statut d’EIRL peut entraîner, dans certains cas, une imposition des apports effectués. En effet, il faut savoir que, pour certains types d’apport, des droits d’enregistrement sont perçus sur les apports effectués à une société.

Voir notre article sur les formalités de création d’une EIRL.

Un entrepreneur en faillite peut-t-il créer une EIRL ?

Les formalités de déclaration d’affectation et de publicité légal ne peuvent être effectuée par un entrepreneur qui à déposé son bilan. En l’absence d’une déclaration préexistante au dépôt de bilan, l’entrepreneur ne pourra pas se prévaloir du statut d’EIRL (rép. Reiss n° 77189, JO 1er juin 2010, AN quest. p. 6068). Noter aussi que la déclaration d’affectation est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise (c. com. art. L. 526-12 nouveau).

Comment l’EIRL limite-t-il sa responsabilité ?

L’EIRL doit affecter à son patrimoine professionnel « l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaire à l’exercice de son activité professionnel ». En outre, il peut y affecter certains biens utilisés pour l’exercice de son activité. Un même bien, droit ou sûreté, ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté (c. com. art. L. 526-6, al. 2 nouveau).


Articles complémentaires

Comment créer en statut d’EIRL ?