Principe d’unicité du patrimoine

Le principe d’unicité du patrimoine est à la base même de la notion d’entreprise individuelle et justifie la simplicité de son fonctionnement.

Définition du principe d’unicité du patrimoine

Une personne physique (un particulier) ou morale (une entreprise) a toujours un patrimoine.

Éventuellement, ce patrimoine peut comprendre uniquement :
– des éléments positifs : des liquidités sur son compte en banque, un immeuble...
– des éléments négatifs : un découvert bancaire, un emprunt en cours...
Le plus souvent, ce patrimoine est composé d’éléments d’actif et de passif, et dans une entreprise ce patrimoine est suivi par l’établissement du bilan annuel.

Or une personne ne peut détenir qu’un seul patrimoine.

Une entreprise individuelle a donc obligatoirement un patrimoine, mais l’entrepreneur individuel ne peut pas avoir deux patrimoines. Il résulte de cette apparente contradiction un principe juridique simple : le patrimoine de l’entrepreneur et celui de son entreprise sont confondus. Autrement dit, l’entrepreneur est infiniment responsable des dettes de son entreprise.

Responsabilité de l’entrepreneur individuel

En cas d’arrêt de son activité, volontaire ou forcé, l’entrepreneur individuel doit rembourser l’intégralité des dettes de son entreprise. En conséquence, ses biens personnels sont menacés par une cessation d’activité.

Dans la pratique, il faut penser notamment aux caisses de cotisations sociales. Le RSI ou l’URSSAF suivant les cas, mais également les caisses de retraite, déterminent sur la base du bénéfice de l’entreprise de la dernière année d’activité les cotisations à payer par l’entrepreneur. Si le résultat fiscal de l’entreprise est négatif, alors ce sont des cotisations minimum qui seront dues.

Dans tous les cas, ces créanciers exigeront le paiement de la dette de l’entrepreneur, et pourront au besoin envoyer un huissier pour obtenir ce règlement sur les biens propres de l’ancien entrepreneur.

On comprend mieux les conséquences désastreuses que peut avoir une faillite sur le foyer de l’entrepreneur individuel. C’est pourquoi la législation tente de modifier ce principe d’unicité du patrimoine.

Évolution du principe d’unicité du patrimoine

On y reviendra sur ce site évidemment, mais depuis longtemps il existe des moyens indirects de limiter la responsabilité financière de l’entrepreneur individuel :
– par le biais de son régime matrimonial,
– grâce à la déclaration d’insaisissabilité.

Mais la plus grande évolution apportée au droit français provient de la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, qui permet de contredire le principe d’unicité du patrimoine en permettant une véritable distinction entre le patrimoine personnel de l’indépendant et le patrimoine affecté à son activité.

Enfin, le rapport Grandguillaume remis à l’Assemblée nationale au début de l’année 2014 laisse entrevoir une réforme prochaine et souhaitable, en systématisant la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.