Régime matrimonial entrepreneur

Le régime matrimonial de l’entrepreneur individuel a une importance capitale pour mesurer l’étendue du patrimoine privé que celui-ci risque dans son entreprise individuelle.

Différence entre mariage sans contrat et séparation de biens

La différence entre se marier sans contrat et établir un contrat de mariage n’est pas sans incidence pour l’entrepreneur individuel et surtout son époux ou son épouse.

Mariage sans contrat

L’entrepreneur individuel qui se marie sans contrat est rattaché au régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cadre, les époux détiennent en commun les biens qu’ils achètent ensemble.

Il ne s’agit pas d’une communauté qui s’applique à tous les biens :
– Les biens qui appartiennent à chaque époux avant le mariage demeurent des biens propres qui ne tombent pas dans la communauté.
– Les actifs reçus par chacun d’un héritage, d’une donation, même après le mariage, sont des biens propres, détenus individuellement par l’un des deux époux.

Cette communauté est donc réduite aux achats (acquêts) effectués ensemble, par les deux époux, après le mariage. Chaque époux détient donc :
– ses biens propres,
– le patrimoine commun détenu avec l’autre époux.

Contrat de séparation de biens

Dans ce cas, un contrat de mariage permet d’affirmer que les biens qui seront acquis par les époux ne constitueront pas des biens communs mais des biens indivis. Les acquêts sont donc détenus comme s’ils avaient été achetés par deux amis : chacun en possède la moitié.

Dans le cadre de la séparation de biens, chaque époux possède donc :
– ses biens propres,
– une part des biens acquis par les époux.

En l’absence de précisions, chaque époux détient la moitié des biens acquis après le mariage. Mais un contrat d’achat peut parfaitement modifier la part des époux. Par exemple, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, un époux peut devenir propriétaire de 80% du bien.

Régime matrimonial et patrimoine professionnel

Dans notre exemple précédent, si l’époux qui ne détient que 20% d’un bien est entrepreneur individuel, alors ses créanciers professionnels n’ont des droits que sur ces 20%.

Concrètement, cela signifie qu’en cas de liquidation, les créanciers de l’entreprise individuelle ont des droits sur le bien de l’entrepreneur. Si ce bien est un meuble, ou un immeuble locatif... les créanciers ont la possibilité de le faire vendre pour se rembourser. En revanche, ils n’auront droit qu’à 20% du prix de vente obtenu.

Cela change tout par rapport à la situation de l’entrepreneur individuel marié sans contrat et qui a engagé un bien commun. Dans ce cas en effet, l’autre époux ne peut pas protéger le bien commun saisi. Ce bien commun a été engagé dans l’entreprise, l’époux de l’entrepreneur en subit les conséquences...

Changement régime matrimonial

Étant donné l’avantage apporté à l’entrepreneur individuel par le régime de la séparation de biens, celui-ci peut envisager son changement de régime matrimonial.

Couple sans enfant

Lorsque les époux n’ont pas d’enfant, la procédure de changement de contrat de mariage est simplifiée.

Il suffit alors de signer un nouveau contrat chez son notaire.

Couple avec enfants majeurs

Si les enfants majeurs sont d’accord avec ce changement du régime matrimonial de leurs parents, alors, comme pour un couple sans enfant, les époux pourront signer un acte notarié modifiant leur régime.

Si un enfant s’oppose à cet acte, les époux doivent alors porter leur requête devant le tribunal de grande instance (TGI).

Couple avec enfants mineurs

En présence d’au moins un enfant mineur, les époux doivent également agir judiciairement en passant devant le TGI.

Coût changement régime

Le coût du changement de régime matrimonial dépasse parfois très largement le montant des honoraires du notaire. En effet, en fonction du changement souhaité et du patrimoine détenu, il y a changement de la propriété de certains biens. Aussi, des droits d’enregistrement peuvent alors être dus.

Pour évaluer ce coût fiscal, il faut prendre contact avec son notaire.