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Loi Macron et résidence principale

C’était une demande ancienne : protéger la résidence de l’entrepreneur individuelle.

Quelle protection pour l’entrepreneur

En cas de faillite, il pouvait arriver qu’un entrepreneur individuel se retrouve avec absolument plus aucun patrimoine, donc plus aucune solution pour :
- se loger : car comment trouver une location en l’absence de revenus professionnels ?
- recréer une entreprise éventuellement, parfois l’unique solution lorsque l’on a travaillé en indépendant durant de longues années et que convaincre un employeur devient pour cette raison très compliqué.

A compter du mois d’août 2015, toutes les créances professionnelles postérieures à cette date ne permettront plus d’étendre la responsabilité de l’entrepreneur individuel indéfiniment, et de l’obliger à céder sa résidence principale suite à une liquidation.

Le cas des dettes fiscales et sociales

Le législateur ne limite pas la responsabilité de l’entrepreneur individuel au détriment des acteurs qui collectent les prélèvements obligatoires. C’était déjà le cas avec l’EIRL (lire notre article) : si l’entrepreneur n’a pas répondu à ses obligations déclaratives de façon habituelle, la protection ne marche plus.

Concrètement, que signifie les termes de la loi ? Que l’entrepreneur n’est plus couvert par la loi Macron dès lors que :
- il a omis des déclarations sociales et fiscales,
- cette omission a été constatée de façon répétée.

Ainsi, si une déclaration a été oubliée avant le dépôt de bilan, l’entrepreneur individuel conserve la protection juridique apportée par la loi Macron. Par exemple, si un entrepreneur a connu une dépression, qui l’a empêché dans ses tâches de gestion et a conduit son entreprise à la faillite, au moment de la liquidation des déclarations de cotisations et d’impôt risquent de se trouver non complétées. Cependant, l’omission n’est alors pas répétée, mais ponctuelle.

Si des relances ont été adressées à l’entrepreneur, cela complique sa situation. En effet, ce que vise cette limitation, ce sont les cas où un entrepreneur exerce son activité sans en rendre compte aux services fiscaux : sans déposer de liasse fiscale, sans répondre aux courriers des caisses de cotisations... Aussi, toute procédure engagée par une caisse de cotisations ou le fisc à l’encontre d’un entrepreneur peut prouver que l’omission était répétée, et volontaire.

La loi Macron est-elle suffisante ?

Avec la loi Macron, en cas de faillite, l’entrepreneur conserve son logement, mais perd toujours le reste (ou risque le reste de son patrimoine tout du moins, ses économies notamment).

Pour protéger le reste de ce patrimoine, l’EIRL demeure une option intéressante.

Mais attention, en séparant patrimoine professionnel et privé, comme l’avait institué la création de l’EIRL et comme la loi Macron vient la compléter, plus le patrimoine engagé dans une entreprise est faible, plus celle-ci aura des difficultés à obtenir des financements. La responsabilité indéfinie de l’entrepreneur individuel avait pour avantage de faciliter le crédit aux entreprises. Désormais, les banques n’accorderont que très difficilement un prêt professionnel à une entreprise individuelle sans demander quelque garantie sur le patrimoine privé de l’entrepreneur, contournant ainsi la limitation juridique apportée par le législateur uniquement sur le papier.