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CFE entreprise individuelle

La CFE est une taxe sur les entreprises et sociétés, qui dépend de la valeur locative des locaux utilisés par l’activité.

Base de la CFE

Le calcul de la CFE se base donc sur la valeur des immeubles professionnels utilisés par l’entreprise individuelle.

Ainsi, si une entreprise loue un local commercial, la valeur locative de ce local sera à déclarer et entraînera un calcul de CFE.

Si l’entreprise est propriétaire du local qu’elle utilise, elle paiera alors deux taxes :
- une taxe foncière en tant que propriétaire de cet immeuble,
- de la CFE sur la base de la valeur locative de ce local.

La CFE peut donc être comprise comme la taxe d’habitation, payée par le locataire d’un immeuble d’habitation, quand le propriétaire paie de son côté une taxe foncière sur ce même bien.

Entreprise individuelle sans local et CFE

L’entrepreneur individuel qui n’utilise pas de local professionnel (entrepreneur qui travaille à domicile) pourrait donc s’attendre à être exonéré de CFE.

Cependant, cet entrepreneur devra dans ce cas acquitter le montant minimum de la taxe. Ce montant minimum s’impose à toute entreprise, indépendamment de son chiffre d’affaires, de ses actifs ou de son activité.

Barème d’imposition minimum à la CFE

Le montant minimum de CFE est fixé par chaque commune, mais en respectant un barème d’imposition qui prévoit les fourchettes dans lesquelles ce montant minimum peut être choisi.

Le barème de la CFE 2014 (à payer en 2015) prévoit ainsi un montant minimum compris entre 210 euros (qui devient ainsi un plancher minimum de CFE) et :
- 500 euros si l’entreprise ne réalise pas plus de 10.000 euros de ventes (pour les micro-entreprises essentiellement),
- 1.000 euros pour un CA < 32.600 euros
- 2.100 euros pour des ventes < 100.000 euros
- 3.500 euros si ce CA reste inférieur à 250.000€...

Déclaration de CFE

Le montant des valeurs locatives des biens utilisés, ou leur absence, doivent être déclarés lors de la création de l’entreprise. Ensuite, aucune déclaration n’est à établir, sauf en cas de modification de cette liste des biens immobiliers utilisés par l’entreprise.

- L’année de la création de l’entreprise individuelle : déclaration n°1447C à transmettre au centre des impôts avant le 31 décembre de cette première année d’activité (pour toute entreprise, même si aucun actif n’est à déclarer).
- En cas de changement des immeubles utilisés par l’entreprise, une déclaration n°1447M est à établir pour en informer son centre des impôts avant le 1er mai de l’année qui suit ces modifications.

Paiement de la CFE

La CFE est payée par l’entrepreneur individuel de façon dématérialisé, via le site impôts.gouv (dans son espace professionnel), avant le 1er octobre de chaque année.

Ainsi, la CFE 2014 doit être réglée avant le 1er octobre 2015.

Or l’entrepreneur ne reçoit aucun formulaire lui rappelant son obligation de payer cette CFE. Il doit donc de lui-même effectuer ce paiement. En cas de dépassement de la date limite de paiement, une pénalité est appliquée.

Pour les entreprises dont le montant de la CFE est supérieur à 3.500 euros, cette CFE doit être payée en deux fois :
- un acompte avant le 15 juin,
- le solde au 1er octobre.
Là encore, c’est à l’entreprise de payer spontanément cette taxe.

Exonération de deux ans

Une entreprise nouvelle est exonérée de CFE durant les deux années qui suivent l’année de sa création. Ainsi, l’entreprise créée en 2013 est exonérée de CFE en 2014 et en 2015. Par conséquent, elle l’est également au titre de la CFE 2013. Au final, l’entreprise est exonérée durant 3 années civiles, la première n’étant généralement que partielle (à moins d’une création au 1er janvier).


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