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Pénalité IR et CGA ou AGA

Présenter l’activité des CGA et AGA pourrait suffire à susciter l’adhésion à l’une de ces associations d’aide à la gestion. Mais à leur utilité s’ajoute la pénalité de 25% qui frappe les entrepreneurs individuels qui n’ont pas adhéré à un tel centre de gestion.

Présentation des CGA et AGA

Tout d’abord, CGA et AGA ont la même activité, simplement un CGA (Centre de gestion agréé) s’adresse aux commerçants et aux artisans, alors que les AGA répondent aux besoins des professions libérales.

Ces associations jouent le rôle d’intermédiaires entre les entreprises individuelles et l’administration fiscale, ce qui explique la pénalité fiscale appliquée lorsque l’entrepreneur refuse d’adhérer à un CGA ou AGA. En effet, cette adhésion n’est pas obligatoire, elle doit faire l’objet d’une démarche volontaire de l’entrepreneur, et ce dès la création de son entreprise s’il veut échapper à cette pénalité pour sa première année d’activité.

CGA et AGA ont globalement pour but de s’assurer que les comptes de l’entreprise individuelle sont corrects, et donc que l’impôt qui sera dû sur la base du résultat fiscal de l’entreprise ne sera pas sous-évalué.

Missions des CGA et AGA

Dans la pratique, CGA et AGA ont des rôles différents à jouer auprès des entrepreneurs individuels.

Formation

Tout d’abord, durant l’année, ces associations proposent des formations, en comptabilité évidemment, mais aussi en gestion, pour aider l’entrepreneur à établir des tableaux de bord par exemple, à gérer sa trésorerie, à établir des prévisionnels...

Données économiques comparatives

Ensuite, elles disposent d’une base de données économiques importante. Un entrepreneur peut donc obtenir des informations, non pas directement sur ses concurrents, mais plus largement sur certains secteurs d’activité : quel est le chiffre d’affaires moyen dans tel secteur, la marge commerciale, l’EBE moyen, le pourcentage de croissance des entreprises dans telle zone géographique ?

Ainsi, l’entrepreneur dispose de données extrêmement précieuses pour :
- mesurer la performance de son activité actuelle et ses perspectives,
- établir des résultats prévisionnels solides, en particulier lorsqu’il envisage de négocier un prêt professionnel (la banque, disposant elle-même de données comparables, pouvant vérifier la cohérence des prévisionnels présentés),
- mais surtout lorsqu’il envisage de se développer sur un nouveau secteur d’activité et donc dans le cadre de son étude de marché.

Cohérence des comptes annuels

Le rôle principal que l’on attribue aux AGA et CGA est la vérification de la cohérence des comptes annuels établis par l’entrepreneur individuel et destinés à l’administration fiscale. Ainsi, avant l’échéance du dépôt de ces comptes auprès du fisc au début du mois de mai de chaque année, le bilan, le compte de résultat, des annexes et un tableau de passage (particulier à chaque CGA ou AGA) sont à transmettre à son centre de gestion. Celui-ci va utiliser là encore sa base de données pour s’assurer que les informations comptables de l’entreprise sont cohérentes.

Ce travail de contrôle des comptes va entraîner éventuellement des échanges entre l’entrepreneur et le responsable de son dossier, échanges qui permettront :
- ou bien de corriger des erreurs comptables éventuelles (erreurs d’imputation comptable, de cut-off, sur la TVA...),
- ou bien d’obliger l’entrepreneur à justifier le solde de ses comptes (et donc mieux présenter son dossier de clôture),
- mais aussi de proposer à l’entrepreneur qui établit sa propre comptabilité des méthodes plus en adéquation avec ses obligations comptables.

Dossier de gestion

Au terme de ce contrôle des comptes, le CGA ou l’AGA remet à l’entrepreneur un dossier de gestion qui consiste en une analyse de ses comptes.

Ce dossier de gestion est ainsi la base d’un travail de contrôle de gestion, travail qui doit permettre à l’entrepreneur de mesurer les points forts et les points faibles de son entreprise (faiblesse de l’EBE par rapport aux prélèvements personnels ou au contraire constitution de réserves, risque de trésorerie ou au contraire capacité d’endettement et donc de développement...).

Pénalité de 25% d’IR et de CSG

Le coût d’adhésion à une AGA ou CGA varie suivant les organismes, leur mission... En revanche, cette charge est déductible fiscalement (dans la comptabilité de l’entreprise).

Mais surtout, en l’absence d’adhésion, le revenu professionnel de l’entrepreneur individuel est majoré de 25% pour déterminer :
- son impôt sur le revenu,
- le montant de ses prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

On le verra dans ce dossier, l’entrepreneur individuel paie de l’impôt sur le revenu sur son revenu professionnel déclaré. Ce revenu correspond au résultat de l’entreprise. En l’absence de vérification de ses comptes par un centre agréé, ce résultat est augmenté de 25%. Par exemple, l’entrepreneur dont l’entreprise dégage 30.000 euros de résultat annuel devra déclarer 25% de plus aux impôts, soit 7.500 euros de plus. Il paiera donc de l’impôt sur ce revenu supplémentaire qu’il n’a pourtant jamais perçu.

Le montant de pénalité d’impôt peut être calculée par chacun, en fonction de la tranche d’imposition à laquelle serait taxé ce revenu supplémentaire, de 7.500€ dans notre exemple. A 14%, c’est déjà 1.000 euros d’impôt sur le revenu en plus à payer.

A partir de là, l’adhésion à un CGA ou une AGA s’impose...


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