Entreprise individuelle

Comprendre le statut d’EIRL

Le statut d’EIRL peut être adopté par des entrepreneurs individuels qui exercent obligatoirement une activité professionnelle et développent une clientèle. Ces entrepreneurs peuvent être en micro-entreprise ou non, artisans, commerçants, agriculteurs ou des professionnels libéraux, voire encore des auto-entrepreneurs, qui souhaitent affecter un patrimoine précis (et totalement distinct du patrimoine privé) à leur activité professionnelle.

L’adoption du régime d’EIRL est possible aussi bien pour une création d’entreprise que pour une activité déjà en cours. Cela constitue donc une ouverture fabuleuse pour les auto-entrepreneurs mais aussi pour les agriculteurs.

Le mécanisme de la responsabilité limitée

Pour bien comprendre le mécanisme de base du statut, il faut axer la réflexion sur le rapport créancier-débiteur dans les cadres des actes de gestion de l’entreprise réalisé par l’entrepreneur individuel.

Pour un entrepreneur individuel, à l’opposé des autres sociétés à responsabilité limitée, et lors de la création, la notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui de l’entrepreneur. Il n’y a donc aucun gage chiffré et limité qui peut être opposé à un créancier. Comme il y a confusion avec le patrimoine personnel avec l’entrepreneur individuel, tout ce qu’il possède devient saisissable s’il devient débiteur et ne peut plus payer ses créanciers professionnels.

La nouveauté qu’apporte le statut d’EIRL est qu’il n’est pas nécessaire de créer une société avec capital défini. Mais en contrepartie, l’entrepreneur à responsabilité limitée doit définir lui-même une part du patrimoine qu’il possède en propre (personnellement) pour le destiner à être servi en garantie des créanciers professionnels en cas de dette impayée de l’entreprise.

L’entrepreneur individuel limite ainsi sa responsabilité de paiement de ses dettes professionnelles au montant de la valeur du patrimoine affecté par lui à cet effet.
L’obligation faite par la loi de publier le patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle, patrimoine distinct qui possède une valeur précise au moment de la déclaration aux instances habilitées, permet d’indiquer aux différents créanciers de l’entreprise, la nature et la valeur du patrimoine qu’ils ont en sûreté devant une dette contractée par l’entreprise individuelle pour se faire payer.

Bien sûr, la valeur du patrimoine affecté est très importante et à double tranchant pour servir de garantie aux futurs créanciers professionnels. En effet, ceux-ci jugeront la valeur du patrimoine affecté à l’activité professionnelle tout comme ils jugent le montant du capital social et la valeur d’une société à capital réglementé.

Pour le cas particulier des exploitants agricoles sous statut dit d’EIARL, ils peuvent conserver dans leur patrimoine privé les terres nécessaires ou utilisées pour l’exercice de leur activité professionnelle (voir le projet de loi de modernisation de l’agriculture, art. 11 septies).


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