Responsabilité entrepreneur individuel

La responsabilité financière de l’entrepreneur individuel ne se limite pas à ses apports. Si son entreprise déclare faillite, tous ses créanciers devront être payés, et ces derniers ont alors des droits sur le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Responsabilité de l’entrepreneur sur son patrimoine privé

C’est une réalité : tout entrepreneur individuel met en péril l’ensemble de son patrimoine. Si son entreprise est en défaut de paiement, l’entrepreneur a l’obligation de couvrir les dettes de l’entreprise avec ses deniers personnels. Une réalité parfois ignorée par les auto-entrepreneurs...

Certes, toutes les activités ne sont pas aussi risquées. Lorsque l’on travaille au domicile de ses clients, ou à son propre domicile avec simplement un ordinateur et une connexion internet, ou que son matériel se limite à quelques outils... en bref lorsque les immobilisations de l’entreprise sont limitées, le risque financier réside plus dans un manque de revenus que dans une faillite retentissante.

Cependant, des moyens de plus en plus nombreux ont été mis en place pour limiter juridiquement et légalement la responsabilité financière des entrepreneurs individuels, protections particulièrement recommandées aux commerçants qui utilisent un local commercial, un stock important... mais aussi aux artisans et professions libérales, en particulier à ceux qui ont contracté un prêt professionnel.

Régime de la séparation de biens

Pour l’entrepreneur marié, le premier outil juridique à disposition est son contrat de mariage et le choix de la séparation de biens. Ainsi, seuls ses biens propres sont engagés dans son entreprise. Les biens de son conjoint ne sont pas mis en danger par une éventuelle liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle.

Aussi, si l’essentiel des biens du couple appartiennent au conjoint de l’entrepreneur, autrement dit si le patrimoine de ce dernier est limité, le montant qu’il risque dans son entreprise est lui aussi limité.

Ce régime matrimonial de la séparation de biens peut être choisi au moment du mariage, ou postérieurement, par une modification de ce contrat effectuée par un notaire.

Loi Dutreil et déclaration d’insaisissabilité

Second outil, mis en place il y a plus de dix ans par la loi Dutreil : la déclaration d’insaisissabilité. Il s’agit d’un acte notarié par lequel l’entrepreneur protège son patrimoine immobilier privé de ses créanciers professionnels. En cas de faillite de l’entreprise, l’entrepreneur peut voir son patrimoine saisi, mais à l’exception de ses biens immobiliers.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

La création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl) en 2011 a pour but de répondre justement à l’inquiétude de beaucoup d’individuels dont les biens personnels sont engagés indirectement dans leur activité professionnelle, inquiétude qui limite l’esprit d’initiative et la création de nouvelles activités.

De plus, l’EIRL vient compléter le régime de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur en répondant à la promesse faite lors du lancement de ces régimes simplifiés, à savoir éviter justement cette responsabilité illimitée (voir les différentes entreprises individuelles).

En optant pour l’EIRL, tout entrepreneur individuel a ainsi la possibilité de créer un patrimoine d’affectation, constitué de l’ensemble de ses actifs professionnels. L’intérêt de délimiter ce patrimoine d’affectation par une déclaration au greffe est de limiter par la même les droits des créanciers professionnels à ce seul patrimoine affecté.

Or le patrimoine d’affectation ne comprend que les biens qui sont utilisés dans le cadre professionnel. Si l’entrepreneur utilise simplement un ordinateur, ou quelques outils, alors ses créanciers, en cas de liquidation, ne pourront se rembourser que sur ces quelques actifs. Tous les autres biens de l’entrepreneur, tous ceux qui ne sont pas inscrits sur cette déclaration d’affectation car non utilisés dans un cadre professionnel (un compte bancaire, un compte d’épargne, une voiture personnelle, des meubles, un appartement...) seront de fait protégés.

Limitation de la caution

Malheureusement, tous ces dispositifs de protection du patrimoine tombent à l’eau dès qu’un créancier exige une caution personnelle de l’entrepreneur. Par exemple, la banque qui accorde un crédit professionnel mais en demandant à l’entrepreneur de se porter caution pour son entreprise, contourne tous ces dispositifs de protection du patrimoine :
– la séparation de biens continue de produire ses effets, sauf si la banque exige également une caution du conjoint,
– le patrimoine immobilier de l’entrepreneur est alors gagé via cette caution,
– l’EIRL ne peut plus protéger l’entrepreneur, la caution engageant alors son patrimoine non affecté.