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Interdiction espèces

Il n’est pas totalement libre d’effectuer des règlements en espèces. Dans le cadre de la lutte contre l’argent sale, un plafond est à ne pas dépasser pour ses paiements en espèces.

Baisse du seuil d’interdiction des paiements en espèces

Avant le 1er septembre 2015, il était autorisé d’effectuer des paiements en espèces jusqu’à 3.000 euros en France.

Depuis, le seuil a été abaissé à 1.000 euros.

Le contrôle de ces transactions peut être effectué :
- à partir de la comptabilité de l’entreprise qui a effectué le paiement, par le contrôle de son compte de caisse (ou du relevé des factures d’achat de l’auto-entrepreneur) ou de ses relevés bancaires,
- à partir de la comptabilité de l’entreprise qui a reçu le paiement.

Ainsi, si une entreprise accepte des espèces pour un règlement supérieur à ce montant de 1.000 euros, alors, lors d’un contrôle fiscal, une rapide revue de son compte de caisse permettra d’identifier les montants supérieurs à ce seuil. Le fisc pourra alors facilement se retourner ensuite contre les clients qui ont réalisé ces paiements sous une forme interdite.

Amende en cas de fraude

Dans le cas où un paiement supérieur au seuil est constaté, une amende peut être requise contre l’auteur de ce paiement.

Le montant de cette amende est plafonné à 5% des sommes payées en espèces au-delà du montant toléré de 1.000€.

Par exemple, un paiement de 5.000 euros en espèces peut engendre une amende d’un montant maximum de : 5% x (5.000€ - 1.000€) soit 200 euros.

Espèces par un étranger

On peut s’étonner que le plafond des paiements en espèces acceptables d’un étranger n’ait pas été réduit. Ainsi, une personne physique peut payer un achat en France en espèces pour un montant pouvant aller jusqu’à 15.000€ , dès lors que :
- il s’agit d’un achat privé, hors activité professionnelle,
- son domicile fiscal n’est pas situé en France.

Par exemple, un américain a parfaitement le droit d’acheter un tableau aux puces à Paris pour un montant de 14.000 euros, le tout versé en espèces.