Choisir sa structure juridique

Le choix d’un statut juridique doit dépendre du projet d’entreprise. Autrement dit, quelques points caractéristiques du projet doivent influencer ce choix juridique, le besoin de s’associer étant de ce point de vue le meilleur exemple.

Associés en société

Si le projet d’entreprise prévoit le besoin de s’associer, alors le choix de la structure juridique ne peut se porter que sur une société.

A partir de là, deux possibilités sont envisageables :
– la SARL, dont les responsables sont des gérants,
– la SAS, avec cette fois des présidents.

A ce niveau, ce qui guidera le choix des associés, c’est :
– le statut social recherché (travailleur non salarié pour le gérant ou assimilé salarié pour le président),
– et l’organisation de la société : gérants égalitaires par exemple (dans la SARL) ou bien président et conseil de surveillance (dans la SAS).

Besoin d’un local commercial

Lorsque l’activité envisagée demande de prendre en location un immeuble professionnel ou commercial, le statut juridique doit être choisi en conséquence. En effet, quel bailleur accepterait de confier son local à une société constituée avec 1 euro de capital ?

Dans ce cas, quel statut juridique envisager ? Une société avec un capital important ? Dans tous les cas, une société nouvelle, sans ancienneté, ne sera jamais un avantage pour un bailleur. Aussi, la caution personnelle de l’entrepreneur sera certainement demandée : si la société ne paie pas, l’entrepreneur devra régler les loyers sur son patrimoine personnel.

Pour arriver au même résultat, autant créer une entreprise individuelle !

A noter qu’un auto-entrepreneur n’a pas de droit au bail, sauf si le bailleur le lui accorde expressément dans le bail. Cela signifie que, à la fin du bail, le propriétaire pourra demander à l’auto-entrepreneur de quitter les lieux pour louer son immeuble à un autre preneur. L’auto-entrepreneur n’aura aucun droit de rester dans les lieux.

Travailler avec son conjoint

Travailler avec son conjoint est toujours possible, en entreprise individuelle comme en société, et on a étudié les différents statuts possibles pour le conjoint.

En revanche, au sein d’une société, le conjoint peut devenir associé. Dans cette configuration, même s’il ne perçoit pas de salaire, même s’il ne bénéficie d’aucune couverture sociale pour une activité exercée dans la société, il pourra :
– percevoir des dividendes chaque année, et donc des revenus propres,
– vendre ses parts sociales, peut-être pas à un tiers (droit d’agrément à prévoir dans les statuts) mais à son conjoint, en cas de mésentente et de séparation notamment, et donc s’assurer un capital.

Activité risquée, patrimoine personnel

Il est indispensable d’anticiper les risques que fait peser sur son patrimoine personnel la création d’une entreprise lorsque celle-ci demandera :
– des frais importants : toutes les activités commerciales notamment exigent des achats pour constituer un stock,
– des engagements lourds : emprunt, bail (comme vu ci-dessus)...

Dans ce cas, limiter au maximum sa responsabilité peut passer par :
– la création d’une société, limitant ainsi les droits des créanciers au capital fixé dans les statuts,
– l’option d’une entreprise individuelle pour l’EIRL,
– une déclaration d’insaisissabilité (acte étudié dans notre article sur la loi Dutreil).

Évidemment, les créanciers importants, chercheront à passer outre ces protections en demandant à l’entrepreneur, au gérant, au président de la société... de se porter caution personnelle. De plus, rappelons que les cotisations sociales de l’entrepreneur sont des charges personnelles, et que par conséquent les caisses de cotisations poursuivent toujours les dirigeants de société personnellement pour leur paiement.

Quel impôt choisir ?

A quel impôt faut-il mieux que la société soit soumise : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Cela dépendra des conclusions du business plan, mais toutes les configurations ne sont pas possibles :
– une entreprise individuelle est soumise à l’IR, sauf si elle opte pour l’EIRL puis pour l’IS,
– une SARL imposée à l’IS ne profite plus totalement du mode d’imposition avantageux des dividendes, des cotisations sociales étant dues sur ces revenus,
– une SAS en revanche imposée à l’IS permet des dividendes hors cotisations, uniquement soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).